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Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Normes de santé, normes de classement et normes génétiques

24Le titulaire de permis est tenu de maintenir pour les produits aquacoles des normes de santé, des normes de classement et des normes génétiques réglementaires ou celles établies conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi.

1988, ch. A-9.2, art. 18

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Normes de santé, normes de classement et normes génétiques

1988, ch. A-9.2, art. 18

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Normes de santé, normes de classement et normes génétiques

1988, ch. A-9.2, art. 18

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2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Article 24Versions de la disposition

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Article 24
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